Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 08/10/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Isabelle TANGUY Entrepreneur Individuel, sous l’enseigne ITA Formation immatriculé au SIRET sous le numéro SIRET 797 924 545 00032 (ci-après "le Prestataire"), auprès de clients particuliers (ci-après "le Client" ou "l'Étudiant") désireux d'acquérir les services proposés sur le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le fait de commander un service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1. Description des Services

Le Prestataire propose trois types de prestations de services intellectuels et pédagogiques :

1. Les Formations courtes : Comprenant 8 heures d’enseignement en face-à-face (en présentiel ou distanciel) et un accès illimité 24h/24 et 7j/7 à une plateforme LMS (Learning Management System) pendant une durée stricte de 8 semaines à compter de l'ouverture des accès. Note : Ces formations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, etc.).
2. L'Accompagnement scolaire : Cours de soutien et aide aux devoirs pour les élèves du Primaire et du Collège - Coaching méthodologique en français pour les lycéens.
3. L'Aide à la rédaction de mémoires universitaires : Accompagnement méthodologique, relecture, aide à la structuration et correction pour étudiants du supérieur. Le Prestataire ne rédige en aucun cas le mémoire à la place de l'étudiant.

Article 2. Tarifs et Modalités de Paiement

• Prix : Les prix des services sont indiqués sur le site internet en Euros (€) et s'entendent Net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
• Paiement : Le paiement est exigible à la commande. Sauf accord particulier, les prestations sont payables par Virement.
• Durée de validité des forfaits : Tout forfait d'heures d'accompagnement scolaire ou d'aide au mémoire acheté doit être consommé avant le dernier jour de la fin de l'année scolaire en cours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les heures non consommées sont perdues et ne seront ni remboursées ni reportées.

Article 3. Droit de Rétractation et Commande à Distance

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs.

Exceptions et exécution immédiate :

• Pour les Formations (Accès LMS) : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il demande l'accès immédiat au contenu numérique de la plateforme LMS avant la fin du délai de 14 jours.
• Pour l'Accompagnement et l'Aide aux mémoires : Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (ex: cours urgent), il conserve son droit de rétractation mais devra verser au Prestataire un montant proportionnel aux heures de cours ou de suivi déjà effectuées.

Article 4. Règles d’Organisation, Absences et Retards

• Annulation / Report par le Client : Toute séance d'accompagnement scolaire ou d'aide au mémoire planifiée peut être reportée sans frais si le Client prévient le Prestataire au moins 24 heures à l'avance. Toute séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant l'heure fixée reste intégralement due et ne sera ni remboursée ni rattrapée.
• Retards : En cas de retard de l’Élève ou de l'Étudiant, la séance se terminera à l'heure initialement prévue. Le temps de retard ne sera pas rattrapé. En cas de retard du Prestataire, le temps perdu sera intégralement rattrapé ou déduit.
• Accès LMS (Formations) : L'accès à la plateforme LMS est strictement personnel. L'identifiant et le mot de passe ne doivent pas être partagés. L'accès est coupé automatiquement à l'expiration des 8 semaines prévues.

Article 5. Responsabilité et Obligation de Moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences, de son expérience et de ses outils pédagogiques pour accompagner le Client, l'Élève ou l'Étudiant (obligation de moyens).
Cependant, le Prestataire ne peut garantir aucun résultat personnel, professionnel ou scolaire, aucune note minimale, ni l'obtention d'un examen ou d'un diplôme. La réussite dépend exclusivement du travail personnel, de l'assiduité, de la motivation et de l'implication réelle du Client, de l'Élève ou de l'Étudiant.

Article 6. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus textuels, vidéos, exercices, fiches méthodologiques et supports fournis sur la plateforme LMS ou durant les séances sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion à des tiers, totale ou partielle, de ces supports est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 7. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, téléphone, niveau scolaire) uniquement pour les besoins de la gestion de la commande et du suivi pédagogique. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : [Votre adresse e-mail].

Article 8. Règlement des Litiges et Médiation

En cas de réclamation ou de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Prestataire par e-mail afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.